Décret no 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

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Journal official du 11 mai 2020

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    Journal officiel de la République française N° 115 du 11 mai 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 11 mai 2020 Texte 1 sur 1 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020 545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire NOR SSAZ2011567D Le Premier ministre Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé Vu la Constitution notamment son article 21 Vu la directive UE 2015 1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l information notamment la notification no 2020 151F Vu le code de l action sociale et des familles notamment ses articles L 214 1 L 227 4 L 312 1 et L 424 1 Vu le code civil notamment son article 1er Vu le code de l éducation notamment ses livres IV et VII Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 3131 15 et L 3136 1 Vu le code de la construction et de l habitation notamment son article R 123 12 Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L 162 5 L 162 9 L 162 12 2 L 162 14 1 et L 162 32 1 et L 221 1 Vu le code du sport notamment ses articles L 322 1 et L 322 2 Vu le code des transports notamment ses articles L 1231 1 L 1231 3 L 2000 1 L 2241 1 L 2241 3 L 3132 1 L 3133 1 et L 5222 1 Vu le code général des impôts notamment le K bis de son article 278 0 bis Vu la loi no 2020 290 du 23 mars 2020 d urgence pour faire face à l épidémie de covid 19 notamment son article 4 Vu le décret no 84 810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer à la prévention de la pollution à la sûreté et à la certification sociale des navires Vu le décret no 2020 293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de covid 19 dans le cadre de l état d
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