Demande de nationalité française

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  • Extrait
    La naturalisation et la réintégration A Conditions à remplir pour que la demande soit recevable 1 Etre ressortissant étranger et majeur 2 Avoir un titre de séjour en cours de validité 3 Avoir sa résidence habituelle et légale en France depuis au moins 5 ans précédant le dépôt du dossier sauf pour les ressortissants étrangers originaires des Anciens Départements Français d’Algérie et des pays sur lesquels la France a exercé sa souveraineté ainsi que les pays ayant pour langue officielle le français IMPORTANT Un ressortissant étranger peut déposer une demande de naturalisation après seulement 2 années de résidence en France s il a accompli avec succès 2 années d études supérieures en vue d acquérir un diplôme délivré par un établissement français Dans les cas suivants le délai de 5 ans est supprimé Les enfants mineurs d’un ressortissant étranger qui acquiert la nationalité française sont automatiquement français à condition qu’ils résident avec le parent naturalisé ou alternativement en cas de divorce Le conjoint ou l’enfant majeur d’une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française Le postulant qui a perdu la nationalité française et souhaite la réintégrer Le ressortissant ayant le statut de réfugié ou d’apatride 4 Avoir le centre de ses attaches familiales et professionnelles en France c’est à dire avoir sa famille sur le territoire français son épouse et ses enfants pour les personnes mariées les éventuels enfants mineurs pour les personnes non mariées et son activité professionnelle en France 5 Avoir une assimilation linguistique correcte c’est à dire pouvoir soutenir en français une conversation courante Avoir aussi une connaissance des droits et devoirs conférés par la Nation Française Ces conditions ne s’appliquent pas aux réfugiés politiques et apatrides âgés de plus de 70 ans et résidant régulièrement en France depuis au moins 15 ans B Pièces à fournir par le postulant 1 La photocopie recto verso du titre de séjour 2 La demande d’acquisition de l
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