Modele de convention gratuit de PACS

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    cett e procédure la suite qui convient Si vou s acceptez c e jugem ent d ans son intégr alit é il pourra ê tre procédé aux for mal ités qui le rendront d éfinitif Si au contraire vous désirez faire APPEL de cette décision dans son ensemble ou seulement partiellement sachez que le délai d’UN MOIS à compter de la significatio n qui sera faite par un Huissier à notre dem ande ou à la demande de l’adversaire Compte tenu de l’importance de cette décision de justice j’attend de vo tre part une réponse ECRITE très claire  acceptation appel total ou appel partiel Je suis évidemment à votre disposi tion pou r étudi
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