Compromis

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

Aide Compromis Promesse LE COMPROMIS DE VENTE que l on appelle aussi parfois PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE est un contrat préparatoire à la vente définitive Pour autant le vendeur et l acheteur s engagent déjà fermement et définitivement Le transfert de propriété et le paiement sont simplement reportés à une date ultérieure La vente est pour ainsi dire conclue mais elle ne produira ses effets que plus tard LA CONCLUSION DE L ACTE Conclu soit par acte authentique devant notaire soit en double exemplaires par le vendeur et l acheteur acte sous seing privé le compromis n est soumis à aucune autre formalité sauf celles exigées pour tout contrat Pas besoin donc de l enregistrer au contraire de la promesse unilatérale LES EFFETS DU COMPROMIS Le principe Le vendeur et l acheteur s étant engagés réciproquement le compromis est équivalent à une vente dont les effets vont simplement être retardés jusqu à l accomplissement d une formalité la rédaction de acte authentique chez le notaire Si le vendeur ou l acheteur refusent de se présenter chez le notaire au jour dit l autre partie pourra saisir le tribunal afin de faire constater la vente on force ainsi le contractant contestataire à exécuter son engagement ce qui permet d opérer le transfert de la propriété du bien L exception Si le vendeur et l acheteur ont décidé dans le compromis qu ils manifesteraient de nouveau leur consentement lors de l accomplissement de la formalité on peut douter qu il existe un accord ferme de conclure d ores et déjà la vente Par conséquent si l un des deux ne veut pas se présenter chez le notaire pour signer l acte authentique l autre ne pourra pas le contraindre puisque le compromis ne vaudra pas vente Il ne pourra obtenir qu une indemnité En revanche si le juge estime d après les termes du compromis qu il en ressort un accord ferme celui qui se dérobe pourra être contraint de transférer la propriété du bien A VERIFIER Des clauses dites de dédit sont parfois prévues permettant au vendeur ou à