Coment calculé des congés pa yés

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

Comment se calculent les sommes dues à un salarié pour ses congés payés A l exception de certains régimes particuliers bâtiment travaux publics et transports le salarié doit percevoir une indemnité égale au dixième du total des salaires bruts perçus au cours de l année de référence pour la totalité des congés auxquels il a droit L année de référence est comprise entre le 1er juin d une année et le 31 mai de l année suivante Toutefois et pour chaque période de congé le salarié doit percevoir une rémunération au moins égale à celle qui lui aurait été versée s il avait continué à travailler Concrètement lorsque le salarié part en congé l employeur doit lui maintenir son salaire Puis lorsque la totalité des congés de l année a été prise l employeur doit vérifier que les sommes ainsi versées sont au moins égales au dixième des salaires perçus pendant l année de référence Si tel n est pas le cas il verse la différence entre les deux montants Pour appliquer la règle du dixième il convient de prendre en compte tous les éléments de la rémunération c est à dire le salaire lui même les primes d ancienneté d assiduité de rendement personnel les commissions liées au travail personnel En revanche sont exclues de ce calcul les sommes correspondant à des remboursements de frais les primes attribuées pour des risques exceptionnels les commissions représentant un intéressement général sur les affaires de l entreprise ou d un service les primes annuelles comme le 13ème mois même s il est versé en plusieurs fois les indemnités journalières de maladie ainsi que le cas échéant les indemnités patronales complémentaires sauf dispositions conventionnelles plus favorables les indemnités légales et conventionnelles de chômage partiel Article L223 11 Loi nº 73 4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 Loi nº 76 657 du 16 juillet 1976 Journal Officiel du 18 juillet 1976 Ordonnance nº 82 41 du 16 janvier 1982 art 22 Journal Officiel du 17 janvier date d entrée en vigueur 1er FeVrIer