Demande de naturalisation

Document publié il y a 18 ans

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Extrait

Conditions Début de page Les étrangers demandant à être naturalisés doivent justifier de leur assimilation à la communauté française notamment par une connaissance suffisante selon leurs conditions du français et des droits et devoirs conférés par la nationalité française Ils doivent également être de bonnes vie et moeurs La condition de connaissance du français ne s applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement en France depuis quinze ans au moins et âgés de plus de 70 ans Qui peut la demander Début de page Un ressortissant étranger peut demander à être naturalisé français s il est majeur Catégories de personnes exclues Début de page Ne peuvent devenir françaises par naturalisation les personnes qui ont fait l objet d un arrêté d expulsion ou d interdiction du territoire sont en situation irrégulière ont été condamnées pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ont été condamnées à une peine supérieure ou égale à six mois de prison sans sursis Les dispositions ci dessus ne sont pas applicables à l enfant mineur susceptible d acquérir la nationalité française au condamné ayant bénéficié d une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire Les condamnations prononcées à l étranger pourront ne pas être prises en considération Dans ce cas le décret de naturalisation ne pourra être pris qu après avis conforme du Conseil d Etat Condition de stage Début de page Le ressortissant étranger doit justifier d une résidence habituelle en France pendant les cinq ans précédant le dépôt de la demande condition de stage La condition de stage est réduite à deux ans s il a accompli avec succès deux années d études dans un établissement d enseignement supérieur français s il peut rendre des services importants à la France par ses capacités ou ses talents L étranger peut être naturalisé sans condition de stage s il est mine