Rapport Molfessis 2005 "Les revirements de jurisprudence" (1ère partie) - Quelqu'un a le texte intégral ?
arrow_back
Document publié
il y a 19 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitRapport sur les revirements de jurisprudence Remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet Mardi 30 novembre 2004 Groupe de travail présidé par Nicolas Molfessis Rapport général Tome I Première Partie – Rapport Général Sommaire 1 Introduction 1 1 Mission du groupe de travail 1 2 Composition du groupe de travail 1 3 Méthode de travail et périmètre de l’étude 1 4 Justification de la mission 2 La nécessité d’un droit transitoire des revirements de jurisprudence 2 1 La rétroactivité de la règle jurisprudentielle 2 1 1 L’effet rétroactif du revirement de jurisprudence 2 1 2 Reconnaissance du rôle créateur de la jurisprudence 2 2 Conséquences néfastes attachées à la rétroactivité des revirements de jurisprudence Imprévisibilité du droit et injustice du revirement Désorganisation et co