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    00JOEP006400q 16 mars 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 136 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret no 2006 301 du 9 mars 2006 relatif au modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique NOR JUSC0620033D Le Premier ministre Sur le rapport du garde des sceaux ministre de la justice Vu le code de commerce notamment son article L 223 1 issu de la loi no 2005 882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Décrète Art 1 − Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l associé unique assume personnellement la gérance est annexé au présent décret Le recours à ce modèle revêt un caractère facultatif Ce modèle peut être complété en tant que de besoin Art 2 − Le Centre de formalités des entreprises propose ce modèle de statuts types au fondateur de la société Art 3 − Le garde des sceaux ministre de la justice et le ministre des petites et moyennes entreprises du commerce de l artisanat et des professions libérales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française Fait à Paris le 9 mars 2006 DOMINIQUE DE VILLEPIN er Par le Premier ministre Le garde des sceaux ministre de la justice PASCAL CLÉMENT Le ministre des petites et moyennes entreprises du commerce de l artisanat et des professions libérales RENAUD DUTREIL ANNEXE MODÈLE DE STATUTS TYPES DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L ASSOCIÉ UNIQUE ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE Société dénomination sociale Société à responsabilité limitée Au capital de Siège social Le soussigné M nom de naissance et le cas échéant nom d usage prénom domicile date et lieu de naissance a établi ainsi qu il suit les statuts d une société à responsabilité limitée dont le gérant est l associé unique Statuts Article 1er Forme La société est à responsabilité limitée 16 mars 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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