Refus de rendre la caution

Document publié il y a 18 ans

Extrait

nsi eur Le dat e de votre déménag ement j ai quitté le logemen t sit u é adresse complète Je vous ai remis les clefs le même jour ou précisez Plus de de ux mois se sont écoulé s de puis et je n ai toujours pas reçu de votre part le remboursement du dépôt de garantie q ue je vous avais ve r sé en début de location soit somme en chiffres et en lettres de préférence euros J e n en comprends pas la r ais on car tous m es loyers ont inté gralemen t été payés et l état des l i eux établi lors de mon départ atteste qu aucune dégradation ne m est imputable ignorez ce paragraphe le cas c ontr aire Il s agit sûrement d un oubli de votre part Je vous rappelle donc qu aux termes d e l article 22 de l a loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs et qu à défaut de restitution dans le délai prévu le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal Je vous mets donc demeure de me faire parvenir dan s un délai de 8 jours le solde de c e dépôt de gar a