Contrat de vente
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitEntre ci dessous désigné le vendeur nom prénom adresse et ci dessous désigné l acheteur nom prénom adresse Vente du véhicule d occasion ci dessous désigné Marque Puissance cv Type N° de châssis Immatriculation Carrosserie Energie Année modèle Mois et année de la 1re mise en circulation 1er propriétaire oui non Kilométrage réel km si le vendeur est le 1er propriétaire ou sil est justifié Kilométrage au compteur non garanti km si non vérifiable Pour le prix de carte grise en plus réglé o en espèce o par virement à mon compte n° o par chèque de banque n° tiré sur la banque daté du RESPONSABILITE DE L ACHETEUR Dès la livraison du véhicule l acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration Il s engage à faire établir la nouvelle carte grise à son nom dans un délai de 15 jours et à ne pas circuler sans avoir souscrit une police d assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile conformément aux dispositions légales RESERVE DE PROPRIETE AU PROFIT DU VENDEUR En application de la loi 80 335 du 12 mai 1980 le vendeur entend se prévaloir d une réserve de propriété la propriété du véhicule ne sera transférée qu au jour du paiement intégral du prix L acheteur déclare connaître cette clause et en accepter les conséquences CONTROLE DE SECURITE Le vendeur remet à l acheteur un certificat de passage de contrôle technique ainsi que le rapport de contre visite si l état du véhicule en a nécessité l établissement effectué moins de 6 mois avant la transaction A Le 20 Faire précéder chaque signature de la mention Lu et accepté Signature du vendeur Signature de l acheteur Accident antérieur o Oui date o non Pièces remises o contrôle technique de moins de 6 mois o contre visite o carnet d entretien o contrôle antipollution o carte grise barrée datée signée et découpée o certificat de situation ou de non gage o factures o certificat de cession destiné à la Préfecture dressé en 2 exemplaires dont un conservé par chaque partie