Lettre de demande de certificat de non PACS au greffe du tribunal d'instance

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  • Extrait
    Objet demande de certificat de non PaCS Madame Monsieur Suite à la note d’information sur les démarches à effectuer pour l’obtention d’un PACS Pacte Civil de Solidarité loi n° 99 944 du 15 novembre 1999 je vous prie de bien vouloir me retourner un certificat attestant que je n ai pas conclu un PACS avec une autre personne Dans cette attente veuillez croire Madame Monsieur à ma respectueuse considération Nom Prénoms Date et lieu de naissance Lieu de résidence actuel PJ copie pièce d’identité enveloppe timbrée pour la réponse
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