Document permettant la création d'une SCI

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  • Extrait
    CONSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIEREENVISAGEE ENTRE ………… ETABLISSEMENT DES STATUTS DE LA SCI …………… TITRE PREMIER CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE Article 1 FORME La Société est de forme Civile Elle est régie par les dispositions générales et spéciales des articles 1832 à 1870 1 du Code Civi l e t d u décret numéro 78 704 d u 3 juill et 1978 et par les présents statuts Article 2 OBJET La Société a pour objet la propriété l’administ ration et l’exploitati on par bail location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d’acquisition construction échange apport ou autrement  éventuellement et exceptionnellement l’aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente échange ou apport en société Pour la réalisation de cet objet la gérance peut effectue r toutes opé r ations non su scept ibles de porter atteinte à la nature civile de l’activité sociale Plus généralement toutes opérations civiles de quelque nature qu’elles soient se rattachant à l’objet sus indiqué de nature à favoriser directement ou indirectement le but pours uivi par la société son existence ou son développement Article 3 DENOMINATIONLa Société est dénommée Société Civile Immobili ère  …………………… Cette dénom ination doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés a ux tiers E lle doit être préc é dée ou suivie des mots  Société Civile Immobilière  suivie de l indication du c a pital social du siège social du numéro d’identification déli vré conformément au décret numéro 97 947 du 16 mai 1997 r elatif au n uméro unique d’identification des entreprises puis de la ment ion  RC  suivie du nom de la ville où se trouve le Greff e où el le est immatric ulée Article 4 SIEGE Le siège social est fixé à Il pourra être transféré en tout autre endroit du département sur simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d une décision extraordinaire de la collectivité des a
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