Rien d'officiel, mais un modèle d'attestation (Article 202 du Nouveau Code de Procédure Civile)

Document publié il y a 19 ans

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ATTESTATIONArticle 202 du Nouveau Code d e Procédure CivileJe soussigné e nom prén om date et lieu de naissance domicile profession de lauteur de lattestation Choisir selon le cas1 En labsenc e de tout lien de parenté alliance état de subordination collaboration ou communauté dint érêts av ec la partie Déclarant navoir aucun lien de parenté ou dall ian ce avec M Mme prénom nom ne pas être en état de subordination à son égard et navoir aucun lien de collaboration ou de communauté dintérêt 2 Existence de lun des liens c i dessus avec lune des parties Déclarant être Le signature de lauteur de lattestatio n Pièce jointe Photocopie de la carte dident ité