Modèle de requête aux fins de divorce par consentement mutuel

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    heading 1 heading 2 heading 3 heading 4 heading 5 heading 6 heading 7 heading 8 heading 9 Body Text 3 ALIGNEMENT ALINEA REQUETE AUX FINS DE DIVORCE PAR CONSENTEMNT MUTUEL Client Préféré REQUETE AUX FINS DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL A Monsieur Le juge aux Affaires Familiales pré s le Tribunal de Grande Instance de Madame née le à de nationalité Profession N° de sécurité Sociale Domiciliée et demeurant ET Monsieur né le à de nationalité Profession N° de sécurité Sociale Domicilié et demeurant Ayant tous deux pour avocat Maître Avocat au Barreau de y domicilié adresse tel télécopie Ont l’ honneur de vous exposer Qu’ ils ont contracté mariage par devant Monsieur l’ officier d’ état civil de la ville de x le x sans contrat de mariage Que x enfants sont issu de cette union Qu’ ils sont tous deux d’ accord pour présenter une requê te en divorce par consentement mutuel en application de la loi du 11 juillet 1975 et des articles 20 et suivants du décret du 5 décembre 1975 Fait à le M Mme Maître x
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