Demande de congès de paternité
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitFormalités à accomplir pour obtenir un congé de paternité 1° Il convient de respecter certaines règles vis à vis de l employeur pour obtenir un congé paternité et notamment l informer en temps voulu Pour prendre un congé de paternité le salarié devenu père doit informer son employeur de la date et de la durée du congé par lettre recommandée avec avis de réception un mois au minimum avant la date du début du congé L employeur ne peut pas refuser la demande ni reporter les dates choisies Mais si le salarié change d avis ou de dates il lui faudra obtenir l accord de son employeur 2° Justifier de la filiation de l enfant Le salarié ou son employeur doit faire parvenir à la Caisse d assurance maladie une copie de l extrait d acte de naissance ou une copie du livret de famille mis à jour ou le cas échéant une copie de l acte de reconnaissance de l enfant L employeur peut envoyer ce document à la Caisse d assurance maladie en même temps que l attestation de salaire Modèle de lettre à l employeur Vos Nom Prénom Adresse Lieu Date Nom de l employeur Adresse Lettre recommandée avec A R Objet Congé de Paternité Monsieur Suite à la naissance de mon enfant prénom né e le je vous informe que je désire bénéficier d un congé de paternité du date de départ au date de reprise du travail Je vous adresse à cet effet un extrait de l acte de naissance à faire parvenir à la caisse d assurance maladie Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire Dans l attente de votre confirmation et avec mes remerciements anticipés veuillez agréer Monsieur l expression de mes meilleurs sentiments Signature