Commentaire sur l'arret n°75 de la cour de cassation,1ere ch civ du 6 janvier 2004

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 19 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    Il existe trop d arrêts du même jour pour vous aider Ces arrêts recouvrent des thèmes très différents famille patrimoine garagistes ex Il appartient au garagiste de rapporter la preuve de ce que le client a bien commandé ou accepté l ensemble des travaux de remise en état qu il entend lui facturer Cass Civ I 6 janvier 2004 00 16 545 R C et Ass 2004 n°10 note S Hocquet Berg Pouvez vous reformuler plus précisément votre recherche
expand_less