Rupture de pacs

Document publié il y a 18 ans

Extrait

Formalités pour la rupture d un PACS La rupture du Pacs peut être demandé par un partenaire ou par les deux Les formalités à accomplir sont distinctes suivant les cas Dissolution demandée par les deux partenaires Dans le cas d une demande conjointe de rompre le pacte les deux partenaires doivent se présenter au greffe du tribunal d instance afin d y faire enregistrer la déclaration écrite conjointe de fin de pacte Le greffier inscrit alors la déclaration sur un registre et la conserve Il la mentionne également en marge du pacte initial Le Pacs prend fin immédiatement Dissolution demandée par l un des partenaires Si un seul des partenaires demande la fin du Pacs il doit recourir à un huissier de justice Celui ci informera officiellement l autre partenaire par un acte appelé signification de cette décision Celui qui demande la dissolution doit aussi faire parvenir une copie de la signification au greffe du tribunal d instance qui a enregistré le pacte initial afin d y mentionner la fin en marge de celui ci Le pacte prend fin 3 mois après réception de cette copie