Commentaire arrêt sarran

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  • Extrait
    L arrêt Sarran entre apparence et réalité Christine Maugüé Maître des requêtes au Conseil d État Commissaire du gouvernement Professeur associé à l Université de Paris II L arrêt Sarran constitue sans doute l un des arrêts les plus importants de l histoire de la Ve République en matière de hiérarchie des normes comme a pu le constater le professeur Alland D Alland Consécration d un paradoxe primauté du droit interne sur le droit international RFD adm 1998 p 1094 Il constitue en tout cas l un des arrêts les plus commentés de la décennie qui s achève si l on en croit l abondance et la richesse des commentaires qu il a suscités De ce point de vue l arrêt est à placer au même rang que l arrêt Nicolo Consécration ultime l arrêt Sarran figure dans la douzième édition des Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative C est l évolution institutionnelle de la Nouvelle Calédonie qui est à l origine de cette décision Passé entre le gouvernement et les principaux acteurs politiques néo calédoniens l accord sur la Nouvelle Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 détermine le cadre institutionnel très spécifique dans lequel évoluera la Nouvelle Calédonie dans les vingt prochaines années Cet accord a confié au pays le soin d exercer des compétences encore jamais confiées à un territoire de la République compétence législative lorsque certaines délibérations du Congrès du Territoire auront le caractère de loi de pays et ne pourront de ce fait être contrôlées que devant le Conseil constitutionnel avant leur promulgation mais également compétence gouvernementale lorsque l exécutif de la Nouvelle Calédonie deviendra un Gouvernement collégial élu par le Congrès et responsable devant lui L accord a en outre prévu la reconnaissance d une citoyenneté propre de la Nouvelle Calédonie justifiant l exercice d un corps électoral restreint tant pour le scrutin d autodétermination que pour les élections locales En cela l accord dérogeait tant au principe de l indivisibilité de la République qu
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