Contrat de bail pour location d'un garage
arrow_back
Document publié
il y a 18 ans
-
ExtraitLOCATION D E GARAGELe BAIL LEUR ou son MANDATAIREMr Mme Melle 1 Demeuran t à Représenté s par leur MANDA TAIRE Le LOCATAIREMr Mme Melle 1 Né e le à de nationalité Domicilié Le BIENLe garage loué se trouve à ladresse ci indiquée Désignation des locaux et équip ements privatifs Longueur LargeurHauteur L e présent bail est consenti pour une durée minimale de annéesIl prendra e ffet à compter du et se terminera le A lissue de cette pér iode il pourra être résilié à tout moment selo n les f orme s prescrites par le présent bail Le LOYERLe loyer mensuel Il est pa y able le de chaque mois soit au bailleur soit à la personne mandatée à cet effet 1 Le loyer est de fra n cs en toute s lettres soit euros La révision du loyer Le loyer sera révisé automati quement sans que le ba illeur ait à effectuer quelque notification ou formalité particulière en fonction de lindice national du coût de la construction publié par lINSEE ou de tout autre indice qui viendrait à lui être substitué chaque année le Lindice INSEE au jour des présen tes es t En cas doccupation des lieux après la cessation du bail lindemnité doccupation due à ce titre sera égale au double du loyer sans préjudice du paiement des charges contractuelles Les CHARG E SEn plus du loy er convenu le preneur devra rembourser au bailleur les charge s dite s récupérables exigibles en contrepartie des services rendus li és à lusage des différents éléments de la chos e loué e des dépenses dentretien courant et des menues réparations sur le éléme n ts dus age c ommun de la chose louée Les charges ainsi visées sont notamment celles fixées par le décret n° 87 713 du 26 août 1987 don t le texte es t annexé au présent bail Le paiement de ces charges donnera lieu au paiement de provi sions mensuel les justif iées par les résultats constatés par lannée précédente ou par létat prévisionnel des