Immobilier

Document publié il y a 19 ans

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Extrait

heading 1 heading 2 NOM Prénom J J NOM Prénom Adresse VILLE Lettre recommandée avec accusé de réception Objet Proposition de renouvellement avec augmentation de loyer A ville Le date Monsieur Suite à l’ échéance prochaine du bail consenti le date pour les locaux sis adresse Je vous propose un renouvellement pour une durée égale au bail initial soit durée Toutefois le loyer étant manifestement sous évalué j’ entends le porter à la somme de somme Cette nouvelle évaluation est fixée par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour les logements comparables ces références sont indiquez les références A titre indicatif cette hausse s’ effectuera par indiquez la fraction tiers si la durée du bail est de 3 ans sixième si la durée du bail est 6 ans ou si la hausse est supérieur e à 10 Afin de satisfaire aux prescriptions légales veuillez trouver ci reproduit l’ article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs Lors du renouvellement du contrat le loyer ne donne lieu à réévaluation que s’ il est manifestement sous évalué Dans ce cas le bailleur peut proposer au locataire au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l’ article 15 un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l’ article 19 Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat La notification reproduit intégralement à peine de nullité les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat l’ une ou l’ autre des parties saisit la commission de conciliation A défaut d’ accord constaté par la commission le juge est saisi avant le terme du contrat A déf