Immobilier
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Document publié
il y a 19 ans
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Extraitheading 1 heading 2 heading 3 NOM Prénom J J NOM Prénom Adresse VILLE A ville Le date Lettre recommandée avec accusé de réception Objet Mise en demeure tendant à la régularisation des charges Monsieur Comme l’ y autorise l’ article 23 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs les charges locatives découlant de l’ exé cution du bail peuvent donner lieu au paiement de provisions dont le montant est justifié par la communication des résultats antérieurs Aussi l’ article précité conditionne le versement de ces provisions à une régularisation au moins annuelle ainsi qu’ à la communication du décompte par nature de charges et toutes les pièces justificatives y afférent A ce jour voici plus d’ une année que le paiement de ces provisions n’ a fait l’ objet d’ aucune régularisation et ce nonobstant leurs versements réguliers C’ est pourquoi par cette présente je vous mets en demeure d’ effectuer sous quinzaine la régularisation susvisée ainsi que de me communiquer le décompte par nature de charges et toutes les piè ces justificatives y afférent Dans l ’ attente je vous prie de croire Monsieur en l expression de mes sincères salutations SIGNATURE