Modele de statut de sarl de famille

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

StatutSARL STATUTS SARL LES SOUSSIGNÉS Préciser les nom nom de jeune fille pour les femmes mariées prénoms nom et prénoms de l époux ou de l épouse régime matrimonial date et lieu de naissance nationalité domicile Pour les personnes morales indiquer le nom le prénom le domicile et la qualité du représentant légal de la société ainsi que la dénomination sociale la forme le capital social le siège et le numéro de RCS de la société qu il représente Ont établi ainsi qu il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d associé Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l article 1832 2 du Code Civil de l apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté CHAPITRE I FORME OBJET DÉNOMINATION SOCIALE SIÈGE SOCIAL EXERCICE SOCIAL DURÉE ARTICLE 1 FORME Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci après créées et de celles qui pourraient l être ultérieurement une Société à Responsabilité Limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223 1 du Code de commerce ainsi que par les présents statuts ARTICLE 2 OBJET SOCIAL La société a pour objet Et plus généralement toutes opérations industrielles commerciales financières mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l objet social ou susceptibles d en faciliter l extension ou le développement ARTICLE 3 DÉNOMINATION SOCIALE La société a pour dénomination sociale Et pour sigle Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots Société à Responsabilité Limitée ou des initiales SARL et de l énonciation du capital social ARTICLE 4 SIÈGE SOCIAL Le siège social est fixé à Il pourra être transféré en tout autre lieu de la même ville ou des départements lim