Immobilier

Document publié il y a 19 ans

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heading 1 heading 2 NOM Prénom J J NOM Prénom Adresse VILLE Lettre recommandée avec accusé de réception Objet congé pour vendre A ville Le date Monsieur Désirant vendre l’ immeuble que vous occupez j’ ai le regret de résilier à l ’ échéance et en respectant le préavis légal de six mois le bail consenti le date pour les locaux sis adresse Conformément aux dispositions de l’ article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 vous disposez d’ une offre d’ achat au prix de prix de vente et sel on les conditions suivantes Je vous serai gré de me faire connaître votre position dans les délais légaux soit 2 mois à compter de la réception de la présente Conformément aux prescriptions légales veuillez trouver ci reproduit les 5 premiers alinéas de l’ article précédemment cité Lorsqu’ il est fondé sur la décision de vendre le logement le congé doit à peine de nullité indiquer le prix et les conditions de la vente projetée Le congé vaut offre de vente au profit du locataire l’ offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis A l’ expiration du délais de préavis le locataire qui n’ a pas accepté l’ offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’ occupation sur le local Le locataire qui accepte l’ offre dispose à compter de la date d’ envoi de sa réponse au bailleur d’ un délai de 2 mois pour la réalisation de l’ acte de vente Si dans sa ré ponse il notifie son intention de recourir à un prêt l’ acceptation par le locataire de l’ offre de vente est subordonnée à l’ obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois Le contrat de location est prorogé jusqu’ à l’ expiration du délai de réalisation de la vente Si à l’ expiration de ce délai la vente n’ a pas été réalisée l’ acceptation de l ’ offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’ occupation Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’ acquéreur le no