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    Statuts types de SCI de locationSociété civile immobilière de ………… dénomination sociale Les soussignés  – ………… désignation de l’associé personne physique  nom prénoms domicile profession date et lieu de naissance nom de l’époux ou de l’épouse et son état civil da te et lieu du mari age régim e matrimonial – ………… désignation de l’associé personne morale  forme dénomination capital social siège num éro R CS représentée par M  ………… qualité nommé à ce s fonctions p ar  ………… date et nat ure de la délibé ration régulièrement publiée au RCS de ………… le …………Ont établi ainsi qu’il suit le s statuts de la société civile immobilière de location devant exister entre eux  ARTICLE 1ER  FormeIl est formé entre les propriétaires des parts soci ales ci après créées et de celles qui pourraient l’être ultérieurement une société civile rég ie par les articles 1832 et suivants du Code civil par tous textes qui vie ndra ient à les modifier ou les comp léte r et par les présents statuts ART  2  ObjetLa société a pour objet la propriété la gestion et plus généralement l’exploitation par bail location ou toute autre forme d’un immeuble que la société se propose d’acquérir ou  apporté à la société et toutes opérations financières mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l’objet soc ial AR T  3  Dénomination socialeLa société prend la dénomination de …………ART  4  DuréeLa société est constituée pour une durée de quatre vingt dix neuf années à compter de son immat ricu lation au registre du comm erc e et des sociétés sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée Un an au moins avant le terme prévu par les présents s tatu ts les associés devront être c onsultés sur la prorogation de la société À défaut tout associé peut solliciter par voie de requête au président du Tribunal de grande instance la désignation d’un m andataire de just ice chargé de provoquer la consultation ci dessus mentionnée La prorogatio n résulte d’un e décision collecti ve des a ss o ciés
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