La banque face au blanchiment d'argent

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  • Extrait
    Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins Le dispositif de lutte contre le blanchiment institué au début des années 1990 a été progressivement renforcé et étendu sur le plan juridique avec en particulier une volonté d extension du champ de la déclaration de soupçon à de nouvelles professions et de nouveaux domaines Les dispositions issues des textes référencés ci dessous sont codifiées dans les parties législative et réglementaire du code monétaire et financier consultable sur le site www legifrance gouv fr 1 Les dispositions législatives article L 561 1 et suivants du code monétaire et financier Loi n°90 614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants Loi n° 93 122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques élargit le champ de la déclaration de soupçon à la criminalité organisée Loi n° 96 392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic de stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime élargit le dispositif aux courtiers d assurances renforce le contrôle des bureaux de change facilite la coopération internationale en permettant à TRACFIN d exercer son droit de communication pour renseigner les services étrangers homologues en outre insère dans le code pénal article 324 1 le délit général de blanchiment du produit de tous crimes et délits Loi n° 98 546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier étend le dispositif aux intermédiaires immobiliers Loi n° 2001 420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques intègre des professions non financières au dispositif casinos marchands d’objet d’art antiquités pierres précieuses commissaires priseurs crée un comité de liaison de la lutte contre le blanchiment
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