Reclamation à un huissier

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 18 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    Le recouvrement des créances Par une agence de recouvrement Ces sociétés sont des organismes commerciaux employés par la personne ou l entreprise à laquelle vous devez de l argent Ne vous laissez pas impressionner par leur courrier dont le ton est souvent intimidant papier bleu tampons sigles jargon juridique voire menaçant Il leur est en particulier interdit de s adresser directement à votre employeur Vous ne devez payer que le montant de la dette Les frais de dossier de recouvrement et de correspondance sont à la charge de la personne ou de l entreprise qui a engagé la société article 1999 du code civil et article 32 de la Loi n° 91 650 du 9 juillet 1991 Seuls les frais dits de protêt peuvent être réclamés en plus si un huissier a constaté le manque de provision d un chèque Par un huissier 1er cas il agit sur l ordre d un créancier Il est alors soumis aux mêmes règles que les sociétés de recouvrement S il vous apporte une sommation de payer vous n avez que la dette à payer Les frais notamment la rémunération de l huissier sont à la charge exclusive de la personne ou de l entreprise à qui vous devez de l argent et qui l a commis pour le recouvrement 2ème cas il agit au nom du tribunal Votre créancier a demandé au tribunal de reconnaître même en votre absence le bien fondé de la somme réclamée Le tribunal a rendu une injonction de payer et l huissier est alors chargé de vous la remettre Il peut remettre cette injonction en main propre à la personne présente à votre domicile le jour de son passage à la mairie en cas d absence S il n a pu vous la remettre personnellement il vous adressera une lettre vous rappelant son passage Vous avez un mois à compter de la date de notification de l acte pour contester en vous adressant au secrétariat greffe du tribunal qui a rendu l injonction Passé ce délai l huissier pourra mettre en oeuvre toutes les procédures nécessaires au recouvrement de cette dette Dans le cas d une injonction de payer vous aurez à régler le montant de la d
expand_less