Quel est le régime des redevances d’occupation du domaine public maritime ?
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Document publié
il y a 19 ans
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Extrait03 bjcl 03 03 pour extraits Domaine public et privé des collectivités locales BJCL Quel est le régime des redevances d’occupation du domaine public maritime Résumé Une redevance d’occupation du domaine public maritime est due alors même que les usagers n’utiliseraient pas effectivement l’autorisation de stationnement dont ils sont titulaires et elle n’a pas à trouver sa contrepartie dans la fourniture de services effectifs Occupation privative Redevance ■ Légalité ■ ■ Installations portuaires Oui ■ CE 29 novembre 2002 Commune du Barcarès c Attal et autres req nos 219 244 et 219 245 – M Loloum Rapp – M Collin C du G – Me Ricard Me Blanc Av autres que celui que procure ladite autorisation Conclusions Pierre Collin commissaire du gouvernement L’affaire qui vient d’être appelée va vous conduire à statuer à nouveau sur la légalité des