Modèle de lettre de contestation d'amende
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Document publié
il y a 19 ans
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ExtraitNom UNI EDITIONS UNI EDITIONS Nom Adresse Code postal ville Monsieur le Procureur de la Ré 8epublique si dé 8epasse le dé 8elai de 30 jours ou service indiqué 8e sur l avis de contravention Adresse Code postal ville Date lieu Lettre recommandé 8ee avec accusé 8e de ré 8eception Monsieur le Procureur de la Ré 8epublique ou Monsieur J ai é 8eté 8e verbalisé 8e par un agent de police le date à 88 l heure sur la route indiqué 8e sommairement le lieu où 9d se tenait le contrô 99le selon le procè 8fs verbal numé 8ero … c9… c9 … c9 que je joins à 88 la pré 8esente Je souhaite ê 90tre exoné 8eré 8e du paiement de cette contravention En effet indiquer la raison de cette contestation exemple absence de panneau d interdiction de stationner Je vous saurai gré 8e de bien vouloir prendre en considé 8eration ma requê 90te Je vous prie de croire Monsieur le Procureur de la Ré 8epublique ou Monsieur à 88 l assurance de mes sentiments distingué 8es Signature