Arrêt important du 2 décembre 1941 - V. aussi Dalloz, les grands arrêts de la jurisprudence civile, observations Henri CAPITANT, Alex WEILL, François TERRE, p. 493

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 18 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Lexeek Arrêt Franck de 1941 Garde de la chose altrenative et non cumulative Arrêt Franck de 1941 Garde de la chose altrenative et non cumulative Le 09 10 2006 à 18 52 Tilt a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Cour de Cassation Chambres réunies Audience publique du 2 décembre 1941 Cassation Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION sur le pourvoi des consorts Connot d un arrêt rendu le 25 février 1937 par la cour d appel de Besançon au profit du docteur Franck ARRET du 2 décembre 1941 La Cour Statuant toutes chambres réunies Ouï à l audience publique du 1er décembre 1941 M le président Lagarde en son rapport Maîtres Masson et Coutard avocats des parties en leurs observations respectives M le procureur général Caous en ses conclusions Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil en l audience de ce jour Sur le moyen unique pris en sa première branche Attendu qu il résulte des énonciations de l arrêt attaqué que dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929 une voiture automobile appartenant au docteur Franck et que celui ci avait confiée à son fils Claude alors mineur a été soustraite frauduleusement par un individu demeuré inconnu dans une rue de Nancy où Claude Franck l avait laissée en stationnement Qu au cours de la même nuit cette voiture sous la conduite du voleur a dans les environs de Nancy renversé et blessé mortellement le facteur Connot Que les consorts Connot se fondant sur les dispositions de l article 1384 alinéa 1er du Code civil ont demandé au docteur Franck réparation du préjudice résultant pour eux de la mort de Connot Attendu que pour rejeter la demande des consorts Connot l arrêt déclare qu au moment où l accident s est produit Franck dépossédé de sa voiture par l effet du vol se trouvait dans l impossibilité d exercer sur ladite voiture aucune surveillance Qu en l état de cette constatation de laquelle il résulte que Franck privé de l usage de la direction et du contrôle de sa voiture n en avai
expand_less