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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitStatuts types de SCI de construction vente Société civile immobilière de construction vente Les soussignés désignation de lassocié personne physique nom prénoms domicile profession date et lieu de naissance nom de lépoux ou de lépouse et son état civil date et lieu du mariage régime matrimonial désignation de lassocié personne morale forme dénomination capital social siège numéro RCS représentée par M qualité nommé à ces fonctions par date et nature de la délibération régulièrement publiée au RCS de le Ont établi ainsi quil suit les statuts de la société civile immobilière de construction vente devant exister entre eux ARTICLE 1ER Forme Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci après créées et de celles qui pourraient lêtre ultérieurement une société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code civil par le titre 1er de la loi no 71 579 du 16 juillet 1971 tous textes qui viendraient à les modifier ou les compléter et par les présents statuts ART 2 Objet La société a pour objet lacquisition dun terrain à bâtir afin de procéder à lédification dun immeuble à usage préciser lusage la vente en totalité ou par fraction dudit immeuble Plus généralement toutes opérations financières mobilières ou immobilières de caractère purement civil se rattachant à lobjet social ART 3 Dénomination sociale La société prend la dénomination de ART 4 Durée La société est constituée pour une durée de à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée Un an au moins avant le terme prévu par les présents statuts les associés devront être consultés sur la prorogation de la société À défaut tout associé peut solliciter par voie de requête au président du Tribunal de grande instance la désignation dun mandataire de justice chargé de provoquer la consultation ci dessus mentionnée La prorogation résulte dune décision collective des associés prise à la majorité exigée par la modific