Constitution d'une SCI - Société civile immobilière

Document publié il y a 18 ans

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Extrait

Statuts types de SCI de construction vente Société civile immobilière de construction vente Les soussignés désignation de l associé personne physique nom prénoms domicile profession date et lieu de naissance nom de l époux ou de l épouse et son état civil date et lieu du mariage régime matrimonial désignation de l associé personne morale forme dénomination capital social siège numéro RCS représentée par M qualité nommé à ces fonctions par date et nature de la délibération régulièrement publiée au RCS de le Ont établi ainsi qu il suit les statuts de la société civile immobilière de construction vente devant exister entre eux ARTICLE 1ER Forme Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci après créées et de celles qui pourraient l être ultérieurement une société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code civil par le titre 1er de la loi no 71 579 du 16 juillet 1971 tous textes qui viendraient à les modifier ou les compléter et par les présents statuts ART 2 Objet La société a pour objet l acquisition d un terrain à bâtir afin de procéder à l édification d un immeuble à usage préciser l usage la vente en totalité ou par fraction dudit immeuble Plus généralement toutes opérations financières mobilières ou immobilières de caractère purement civil se rattachant à l objet social ART 3 Dénomination sociale La société prend la dénomination de ART 4 Durée La société est constituée pour une durée de à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée Un an au moins avant le terme prévu par les présents statuts les associés devront être consultés sur la prorogation de la société À défaut tout associé peut solliciter par voie de requête au président du Tribunal de grande instance la désignation d un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation ci dessus mentionnée La prorogation résulte d une décision collective des associés prise à la majorité exigée par la modificatio