Modèle de lettre au Médiateur de la République

Document publié il y a 19 ans

Extrait

Nom Adresse Monsieur le d 142 l 142 gu 142 du m 142 diateur de la R 142 publique Adresse du d 142 l 142 gu 142 de votre d 142 partement Ville date Monsieur ou Madame le d 142 l 142 gu 142 du m 142 diateur de la R 142 publique Je souhaite par la pr 142 sente attirer votre attention sur un litige qui mÕoppose actuellement 136 lÕ 142 tablissement dans lequel mon fils est scolaris 142 JÕai en effet souhait 142 postuler r 142 cemment au conseil dÕ 142 cole de mon fils Je suis divorc 142 et mon enfant dont la m 143 re a la garde est scolaris 142 pr 143 s de son domicile Or devant lÕabsence dÕun accord pr 142 alable de mon ex 142 pouse lÕadministration de cet 142 tablissement scolaire a refus 142 ma demande D 143 s lors quÕelle sÕinscrit dans lÕapplication scrupuleuse du r 143 glement je suis sans ressource par rapport 136 une d 142 cision qui me para 148 t cependant in 142 quitable au regard de mes droits parentaux CÕest pourquoi je sollicite de votre part une intervention dans lÕespoir que vous saurez faire valoir mon bon droit Restant 136 votre disposition pour un rendez vous 136 votre convenance je vous prie de croire Monsieur le d 142 l 142 gu 142 en lÕexpression de ma consid 142 ration respectueuse Signature