Modèle de mise en demeure de payer

Document publié il y a 19 ans

Extrait

Nom Adresse Nom et adresse du d 142 biteur Ville date ÊLettre en recommand 142 avec accus 142 de r 142 ception Ê Monsieur Madame ÊEn raison de ÉÉ faire un bref rappel des raisons pour lesquelles la cr 142 ance vous est due je suis dans lÕobligation de vous demander de bien vouloir me r 142 gler sans d 142 lai la somme de ÉÉ montant de la somme due Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir proc 142 der 136 ce r 142 glement 136 mon profit dans les meilleurs d 142 lais J attire votre attention sur le fait que vous devez de ce fait consid 142 rer cette lettre comme une mise en demeure de nature 136 faire courir tous d 142 lais int 142 r 144 ts et autres cons 142 quences que la loi et les Tribunaux attachent aux mises en demeure en particulier l article 36 du d 142 cret du 11 mars 1967 Veuillez agr 142 er Monsieur Madame l expression de mes salutations distingu 142 es Ê Signature