Formulaire de cession de parts de sci

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  • Extrait
    Cession de parts Entre les soussignés M état civil complet et adresse Ci après dénommé le cédant Et M état civil complet et adresse Ci après dénommé le cessionnaire Il est convenu et arrêté ce qui suit ART 1 Le cédant est associé de la société civile immobilière dénommée constituée par acte en date de et dont les caractéristiques sont les suivantes – forme société civile immobilière soumise à la loi du – objet social reprendre l’objet social dans les statuts – capital social euros divisés en parts de euros chacune – siège social adresse du siège social – durée – immatriculée au RCS de sous no – gérant indiquer son identité et son adresse ART 2 Le cédant est propriétaire de nombre parts de ladite société – en suite de l’attribution qui lui en a été faite lors de la constitution de la société en rémunération de son apport ou – en suite de l’acquisition qu’il en a faite par acte en date du et enregistrée à le sous le no Le cédant déclare que les parts objet du présent acte ne font l’objet d’aucun nantissement Le solde du prix soit euros sera versé au cédant le jour de la rédaction du procès verbal constatant la réalisation de la condition suspensive Le cédant devra dans les vingt quatre heures du présent acte déposer dans les formes statutairement prévues la demande d’agrément et en justifier au cessionnaire ART 3 Le cédant cède les parts qu’il détient dans la société civile immobilière sus indiquée sous les garanties ordinaires et de droit au cessionnaire qui accepte À compter de ce jour le cessionnaire aura la propriété des parts cédées et en conséquence exercera la totalité des droits attachés à la qualité d’associés tels qu’ils résultent de la loi et des statuts et souffrira de même de toutes les obligations résultant de ladite qualité Le cessionnaire participera aux pertes ou aux gains des résultats sociaux à compter de ce jour Éventuellement Le présent acte intervenant en cours d’exercice le cédant et le cessionnaire participeront prorata temporis aux pertes ou a
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