Modèle de lettre de constitution de partie civile
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Document publié
il y a 19 ans
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ExtraitNom Adresse Monsieur le juge dÕinstruction Tribunal de grande instance du lieu de l infraction ou du domicile de son auteur Lettre recommand 142 e avec accus 142 de r 142 ception Monsieur le juge Je souhaite par la pr 142 sente me constituer partie civile contre Monsieur X suite 136 lÕagression dont jÕai 142 t 142 victime 136 lieu exact le date et heure Cette agression a entra 148 n 142 une incapacit 142 temporaire de travail de 12 jours certificat m 142 dical joint En r 142 paration de ce pr 142 judice je demande la somme de 3000 Û 136 titre de dommages et int 142 r 144 ts Restant 136 votre disposition pour toute demande dÕinformation compl 142 mentaire je vous prie de croire Monsieur le juge en lÕassurance de ma consid 142 ration respectueuse Fait 136 ÉÉÉÉÉÉ Le Signature