Type de modéle pour octroi des pouvoirs pour vendre et acheter au nom de x

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 17 ans
thumb_up 9 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    Procurat PROCURATION Je soussigné e Nom prénoms né e le à demeurant agissant en qualité de MANDANT donne pouvoir à Nom prénoms né e le à demeurant agissant en qualité de MANDATAIRE pour effectuer toutes les opérations mentionnées ci dessous comme je pourrais le faire moi même Le mandataire pourra en particulier décrire la ou les opérations et transactions pour lesquelles vous donnez procuration Aux effets ci dessus le mandataire pourra signer et passer tous actes et pièces et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire La présente procuration pourra être révoquée par la mandant ou le mandataire au moyen d une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l autre partie le mandat cessant le premier jour ouvré après réception de la lettre Fait à le Le Mandant Nom prénoms Signature précédée de la mention Bon pour pouvoir pouvoir Le Mandataire Nom prénoms Signature précédée de la mention Lu et accepté le
expand_less