Acte de vente

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  • Extrait
    entière et sans réserve auxdites conditions à l exclusion de tous autres documents émis par le vendeur ceux ci n ayant qu une valeur indicative Le présent bon de commande a donc un caractère ferme et définitif Tout versement ainsi effectué par le client a expressément le caractère d un acompte ARTICLE 2 DELAI DE LIVRAISONLe vendeur s engage à respecter le délai de livraison indiqué au recto du bon de commande Si le montant total de la commande excède le seuil fixé par décret la date portée au recto constitue la date limite à laquelle le vendeur s engage à livrer ou à exécuter la prestation promise Dans cette hypothèse si le délai de livraison ou d exécution de la prestation promise excède 7 jours l acheteur est en droit dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison ou d exécution indiquée de procéder par lettre recommandée avec demande d avis de réception à l annulation de sa commande Les sommes ainsi versées à titre d acompte seront alors restituées au client sans doublement avec application éventuelle des dispositions de la loi du 5 décembre 1951 Les dispositions ci dessus ne sont pas applicables en cas de force majeure L acheteur est également tenu par la date de livraison Si après mise à disposition de la marchandise l acheteur repousse la date de livraison la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition entraînant le cas échéant le financement en cas de vente à crédit ARTICLE 3 ANNULATION DE LA COMMANDEAucune annulation totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée sauf accord écrit du vendeur ARTICLE 4 LIVRAISONIl est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie de nos magasins ou ateliers L acheteur accepte en conséquence d en accepter tous les risques notamment ceux afférents au transport hormis l hypothèse du transport assuré par le vendeur ou par l un de ses mandataires Il incombe à l acheteur de faire le cas échéant les réserves d u
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