Résiliation de bail pour mutation

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

RESILIATION DU BAIL RESILIATION DU BAIL POUR CAUSE DE MUTATION OU DE PERTE D EMPLOI Lettre recommandée avec avis de réception nom du locataire adresse nom du bailleur adresse Le Date Objet résiliation du bail pour cause de mutation ou de perte d emploi Madame Monsieur Locataire du logement sis adresse je me vois contraint de résilier mon bail car mon entreprise vient de me muter dans une autre ville ou car je vient de perdre mon emploi ou car je dois partir pour question de santé et je suis âgé de plus de soixante ans Ce congé prendra donc effet le date après le délai de préavis de un mois conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 Je ne vous serai redevable pour le mois de indiquer le mois au cours duquel vous quitterez les lieux que du loyer et des charges dues pour la période du date au date soit la somme de somme en euros Restant à votre disposition pour convenir d une date de remise des clés et d établissement de l état des lieux je vous prie de croire Madame Monsieur en l expression de mes sentiments les meilleurs Signature