Statut sci

Document publié il y a 18 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Extrait

MODELE DE STATUTS de SCI SCI nom de la SCI STATUTS SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AU CAPITAL DE euros SIEGE SOCIAL Les soussignés M né le à de nationalité demeurant M né le à de nationalité demeurant M né le à de nationalité demeurant Ont établi ainsi qu il suit les statuts de la Société Civile Immobilière de location devant exister entre eux ARTICLE 1 FORME Il est formé entre les soussignés une société civile immobilière de location régie par les articles 1832 et suivants du code civil et leurs textes modificatifs ainsi que par les présents statuts ARTICLE 2 OBJET L acquisition et la location de biens immobiliers La propriété la gestion et l administration de biens dont elle pourra devenir propriétaire par voie d acquisition échange apport ou autre tous placements de capitaux sous toutes formes actions obligations parts sociales Et plus généralement toutes opérations se rattachant directement ou indirectement au dit objet pourvu qu elles ne portent pas atteinte au caractère civil de l activité sociale ARTICLE 3 DENOMINATION SOCIALE La société a pour dénomination sociale Dans tous les actes émanant de la société la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots société civile immobilière ou SCI et de l énonciation du capital social ainsi que du siège social ARTICLE 4 DUREE La société est constituée pour une durée de quatre vingt dix neuf années à compter de enregistrement sauf en cas de prorogation ou de dissolution anticipée ARTICLE 5 SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé au Le siège social peut être transféré en un autre lieu de la même ville ou du même département par décision de la gérance qui pourra en conséquence modifier les statuts et partout ailleurs sur décision collective ordinaire ARTICLE 6 APPORTS Les soussignés apportent à la société M M M 0000 Euros 0000 Euros 0000 Euros Total des apports formant le capital social 0000 euros Ces sommes seront conformément à la loi déposées par les associés au crédit d un compte ouvert au nom de la soc