8 avril 2004
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Document publié
il y a 19 ans
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ExtraitCOUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME ARRET N° 71503 01 DU 8 AVRIL 2004 AFFAIRE ASSANIDZÉ c GÉORGIE PROCÉDURE 1 A l origine de l affaire se trouve une requête no 71503 01 dirigée contre la Géorgie et dont un ressortissant de cet Etat M Tenguiz Assanidzé le requérant a saisi la Cour le 2 juillet 2001 en vertu de l article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés fondamentales la Convention 2 Le requérant qui a été admis au bénéfice de l assistance judiciaire est représenté par Me L Moukhachavria avocate auprès de l association Article 42 de la Constitution dont le siège se trouve à Tbilissi et par Me Z Khatiachvili avocat membre de l Union des avocats indépendants de Géorgie Le gouvernement géorgien le Gouvernement est représenté par M L Tchélidzé représentant général de la Gé orgie auprès de la Cour ainsi que par Me L Hincker avocat à Strasbourg 3 Le requérant alléguait en particulier la violation de son droit à la liberté et à la sûreté Il affirmait que son maintien en détention par les autorités de la République autonome d Adjarie malgré la grâce pré sidentielle dont il avait bénéficié en 1999 concernant sa première condamnation et malgré l acquittement prononcé par la Cour suprême de Géorgie en 2001 au sujet de sa deuxiè me condamnation par les juridictions adjares emportait violation de ses droits au regard des articles 5 1 3 et 4 6 1 10 1 et 13 de la Convention ainsi que du droit garanti par l article 2 du Protocole no 4 4 La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour article 52 1 du règlement Le 26 février 2002 la requête a été communiquée au Gouvernement défendeur article 54 2 b du règlement Dans ses observations soumises à la Cour le 18 avril 2002 le Gouvernement s est limité aux faits et n a présenté aucun argument juridique sur la recevabilité et le bien fondé de l affaire Le 30 mai 2002 le requé rant a fourni ses commentaires sur ces observations du Gouvernement 5 Le 12 nov