Contrat de mission entre un particulier et un agnet commercial ( exemple le particulier demande à l ' agent de lui trouver un acquéreur )

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 17 ans
thumb_up 7 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    MANDAT DE VENTE EXCLUSIF MANDAT DE VENTE EXCLUSIF décret n° 72 678 du 20 juillet 1972 art 72 Numéro du registre ENTRE LES SOUSSIGNES M nom et prénoms né le à demeurant à agissant en sa qualité de propriétaire des biens et droits immobiliers ci après énoncés ci après dénommé e Le Mandant d une part et M ou la SARL ou demeurant à ou dont le siège social est fixé à agissant en sa qualité d administrateur de biens titulaire de la carte professionnelle n° délivrée le par la préfecture de adhérent de la Société de caution mutuelle dénommée dont le siège social est fixé à sous le numéro ci après dénommé e Le Mandataire d autre part IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT M nom du mandant mandate par les présentes M nom du mandataire ou la société à l effet de rechercher un acquéreur et faire toutes les démarches signer et retirer toutes pièces nécessaires auprès des services compétents en vue de vendre les biens et droits immobiliers ci dessous désignés DESIGNATION SITUATION ET PRIX DES BIENS Les biens à vendre objets du présent mandat consistent en nature et consistance du bien sis à lieu de situation des biens Le mandant déclare que les biens à vendre seront le jour de la signature de l acte de vente libres de toute location occupation ou réquisition Les biens et droits immobiliers ci dessus désignés devront être présentés par le mandataire au prix de somme payable comptant NATURE ET DUREE DU MANDAT Le présent mandat est consenti et accepté en exclusivité pour une durée irrévocable de trois mois à compter de ce jour A l issue de cette période initiale il sera prorogé pour une durée de nombre mois au terme de laquelle il prendra fin automatiquement sans aucune formalité Toutefois chacune des parties pourra y mettre fin au terme de la période initiale ou à tout moment au cours de la période de prorogation par lettre recommandée avec demande d avis de réception et sous réserve du respect d un délai de préavis de nombre jours Par ailleurs le mandataire informera le mandant de
expand_less