Code de la propriété des personnes publiques : L’ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code de la propriété des personnes publiques, prise en application de l'article 48 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie,

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Code de la propriété des personnes publiques : L’ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code de la propriété des personnes publiques, prise en application de l'article 48 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, a été publiée au Journal Officiel du 22 avril 2006. Ce nouveau code à l'usage des gestionnaires regroupe et modernise les règles applicables aux biens meubles et immeubles de l'ensemble des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics). Ce nouveau code est entré en vigueur le 1er juillet 2006 mais certaines dispositions nécessiteront l’adoption de décrets d’application.

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Lexeek Projet de code des propriétés publiques Projet de code des propriétés publiques Le 06 12 2006 à 14 20 Tilt a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Publication au JORF du 22 avril 2006 Ordonnance n°2006 460 du 21 avril 2006 Ordonnance relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques NOR ECOX0400219R version consolidée au 22 avril 2006 Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l économie des finances et de l industrie Vu la Constitution notamment son article 38 Vu le code civil Vu le code des assurances Vu le code de l aviation civile Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code de la construction et de l habitation Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Vu le code de l éducation Vu le code de l environnement Vu le code général des impôts Vu le code monétaire et financier Vu le code des ports maritimes Vu le code des postes et des communications électroniques Vu le code rural Vu le code de la santé publique Vu le code de la sécurité sociale Vu le code du tourisme Vu la loi n° 72 619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions notamment son article 7 1 Vu la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions notamment son article 45 1 Vu la loi n° 83 663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83 8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes les départements les régions et l Etat Vu la loi n° 95 127 du 8 février 1995 modifiée relative aux marchés publics et aux délégations de services publics notamment son article 11 Vu la loi n° 96 1241 du 30 décembre 1996 relative à l aménagement la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d outre mer modifiée par la loi n° 2003 660 du 21 juillet 2003 de programme pour l outre mer Vu la loi n°