accord amiable attestation

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    ATTESTATION ACCORD AMIABLE Nous soussignés Mlle XXXXXXXXXX née le 00 00 0000 à BESANCON Doubs demeurant xxxxxxxxxxxxxxxx 00000 à xxxxxxx Et Mr XXXXXXXXXX né le 00 00 0000 à BESANCON Doubs demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxx 00000 à xxxxxxxx Attestons avoir d un commun accord que la résidence habituelle de notre enfant soit fixé chez son père Nous avons convenu que notre enfant XXXXXXXX xxxxxx né le 00 00 0000 demeurant xxxxxxxxxxx 00000 à XXXXXX résiderait chez son pére au domicile conjugale de celui ci situé 0 xxxxxxxxxxx 00000 à XXXXXXX même provisoire à partir du Dimanche 7 01 2007 en attendant qu un jugement soit établi Fait à XXXXXXXX le 5 12 2006 en quatre exemplaires pour faire valloir ce que de droit signature de la mère précédée la mention lu et approuvé signature du père précédé de de la mention lu et approuvé PJ exemplaire destiné au juge aux affaires familiales aux parents à me XXXXXXX Avocat demeurant xxxxxxxxxx 00000 XXXXX mes conseils si possible se faire assister de témoins ne pas oublier de signer les 2 ou 4 exemplaires chacun le sien en fournir une copie à la CAF pour ce qui est de l allocation logement et de l allocation parent isolé si on y a droit ça confirme à la CAF le bien fondé des demandes d allocation et ça leur permet d avoir la certitude de verser l allocation logement à la bonne personne éventuellement ajouter un paragraphe concernant les modalités de garde des enfants s il y en a Mettre l original en lieu sur même si l on pense pouvoir faire confiance à l autre les gens révelent souvent bien tard leur vraie nature en fournir une copie à son avocat dès le début de la procédure même si l on part sur la base d un divorce à l amiable ça permet d être couverts en cas de changement d avis sur le fond du divorce par l une ou l autre des parties le gros avantage de cette attestation Il devient impossible à la partie adverse de pouvoir vous accuser d abandon de domicile conjugal a tenté de faire croire au JAF que j avais abandonné le domicile conjugal
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