Convention de varsovie

Document publié il y a 17 ans

10

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Extrait

Convention de Varsovie Convention pour l unification de certain règles relatives au Transport aérien international signéà Varsovie le 12 Octobre 1929 Convention de Varsovie CHAPITRE PREMIER OBJET DÉFINITIONS Article Premier 1 La présente Convention s applique à tout transport international de personnes bagages ou marchandises effectué par aéronef contre rémunération Elle s applique également aux transports gratuits effectués par aéronef par une entreprise de transports aériens 2 Est qualifié transport international au sens de la présente Convention tout transport dans lequel d après les stipulations des parties le point de départ et le point de destination qu il y ait ou non interruption de transport ou transbordement sont situés soit sur le territoire de deux Hautes Parties Contractantes soit sur le territoire d une seule Haute Partie Contractante si une escale est prévue dans un territoire soumis à la souveraineté à la suzeraineté au mandat ou à l autorité d une autre Puissance même non Contractante Le transport sans une telle escale entre les territoires soumis à la souveraineté à la suzeraineté au mandat ou à l autorité de la même Haute Partie Contractante n est pas considéré comme international au sens de la présente Convention 3 Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs par air successifs est censé constituer pour l application de cette Convention un transport unique lorsqu il a été envisagé par les parties comme une seule opération qu il ait été conclu sous la forme d un seul contrat ou d une série de contrats et il ne perd pas son caractère international par le fait qu un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans un territoire soumis à la souveraineté à la suzeraineté au mandat ou à l autorité d une même Haute Partie Contractante Article 2 1 La Convention s applique aux transports effectués par l État ou les autres personnes juridiques de droit public dans les conditions prévues à l article 1er 2 Sont exceptés d