25 novembre 1997

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    header footer COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME ARRET N° 121 1996 740 939 du 25 novembre 1997 AFFAIRE GRIGORIADES c GRECE Grèce Condamnation d un officier pour insulte à l armée article 74 du code pénal militaire SOMMAIRE I ARTICLE 10 DE LA CONVENTION A Y a t il eu ingérence dans l exercice par le requérant d un droit que lui garantit l article 10 Nul ne conteste que la condamnation et la peine infligées au requérant constituent une ingérence dans l exercice par lui de son droit à la liberté d expression B L ingérence était elle prévue par la loi L article 74 du code pénal militaire était suffisamment précis le requérant aurait dû être conscient qu il risquait de tomber sous le coup d une sanction pénale C L ingérence poursuivait elle un but légitime Une défense militaire effective requiert le maintien d un niveau approprié de discipline au sein des forces armées l ingérence poursuivait en tout état de cause le but légitime de protéger la sécurité nationale et la sûret é publique D L ingérence était elle nécessaire dans une société démocratique Rappel des principes se dégageant de la jurisprudence de la Cour L article 10 vaut pour les militaires comme pour l ensemble des autres personnes relevant de la juridiction des Etats contractants néanmoins l Etat doit pouvoir imposer des restrictions à la liberté d expression là où existe une menace r éelle pour la discipline militaire les autorités nationales ne peuvent toutefois pas s appuyer sur de telles règles pour mettre obstacle à l expression d opinions quand bien même elles seraient dirigées contre l armé e en tant qu institution En l espèce le requérant a fait remettre à son commandant une lettre que ce dernier a jugée insultante pour les forces armées certes la missive contenait certaines remarques virulentes et outranciè res toutefois ces commentaires ont été faits dans le contexte d un discours général et assez long critiquant la vie militaire et l armée en tant qu instit
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