Je cherche un document qui me renseigne sur la sucesion ainsi que sur la renonciation concernant un héritage, le délai maximum pour renoncer à un héritage

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 17 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    F I C H E Accepter ou renoncer à l héritage Accepter une succession c est accepter l ensemble mais si les dettes ne peuvent pas être couvertes au moyen des biens de la succession les héritiers sont tenus sur leurs biens personnels ce qui peut être lourd de conséquences C est la raison pour laquelle il peut être prudent de renoncer à une succession si l héritage recueilli est criblé de dettes DÉLAI POUR SE DÉCIDER Chaque héritier pour un héritier mineur ses parents dispose au minimum d un délai de trois mois après le décès pour faire établir un inventaire notarié suivis de quarante jours supplémentaires pour délibérer réfléchir à sa décision Pendant cette période personne ne peut l obliger à prendre position Sauf demande d un créancier après ce délai légal il peut garder le silence pendant 30 ans délai de prescription Ce n est que passé ce long délai qu il est censé avoir définitivement renoncé ACCEPTATION SOUS BÉNÉFICE D INVENTAIRE Dans le doute sur l étendue des dettes l héritier peut s adresser au greffe du TGI du lieu d ouverture de la succession pour faire une déclaration d acception sous bénéfice d inventaire Il doit aussi bien sûr faire effectuer un inventaire des biens de la succession par un notaire dans les 3 mois du décès sauf délai supplémentaire accordé par le tribunal 128 I N T É R Ê T S P R I V É S C E S T M O N D R O I T F I C H E Il dispose ensuite de 40 jours pour décider soit de conserver le bénéfice de l inventaire soit d accepter purement et simplement la succession Dans le premier cas il n est tenu au paiement des dettes que jusqu à concurrence de l actif recueilli mais il ne peut plus renoncer à la succession Gestion sous contrôle L héritier a des obligations à l égard des créanciers du défunt qui ont priorité sur ses propres créanciers gérer la succession dans leur intérêt et rendre compte de sa gestion Sa responsabilité peut se trouver engagée en cas de fautes de gestion par exemple si des placements financiers imprudents ont rendu la success
expand_less