Journal officiel naturalisations et réintégrations

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Extrait

Décret n° 2005 25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n° 93 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité aux décisions de naturalisation de réintégration de perte de déchéance et de retrait de la nationalité française Le Premier ministre Sur le rapport du ministre de l emploi du travail et de la cohésion sociale et du garde des sceaux ministre de la justice Vu le code civil notamment son livre Ier bis modifié par la loi no 2003 1119 du 26 novembre 2003 et son livre IV Vu le décret no 93 1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité aux décisions de naturalisation de réintégration de perte de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié par le décret no 98 720 du 20 août 1998 Le Conseil d Etat section de l intérieur entendu Décrète Article 1 Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret Article 2 L article 10 est modifié ainsi qu il suit I Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes A l étranger la déclaration est reçue par les autorités consulaires françaises désignées selon la résidence de l intéressé par arrêté du ministre des affaires étrangères II Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé La liste des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration est transmise au déclarant par l autorité qui est chargée de recevoir la déclaration Article 3 Le dernier alinéa de l article 11 est remplacé par les dispositions suivantes Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé produite en original Article 4 A l article 13 il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé Dans les mêmes conditions est remise le cas échéant la déclaration conjointe de choix de nom prévue par les articles 311 21 et 311 22 du code civil Article 5 L article 14 est modifié ainsi qu il suit I Au 1° les mots et le cas échéant de celui des enfants nés avant ou après le mariage avec le con