Statut de SCI

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    Lexeek Statut de sci Statut de sci Lexeek Document envoyé par PouletdeCajarc46 Le 26 02 2007 à 17 11 Pour revenir à la page d accueil Accueil Modèle statuts SCI gratuit STATUTS de SCI Société Civile Immobilière LES SOUSSIGNES 1ent Madame Prénom nom profession demeurant à adresse d’une part 2ent Monsieur Prénom nom profession demeurant à adresse d’autre part Ont établi ainsi qu’il suit les status de la société civile qu’ils ont convenu de constituer ARTICLE PREMIER FORME Il est formé par les présentes entre les propriétaires des parts ci après créées et tous propriétaires des parts qui pourraient être créées ultérieurement une société civile qui sera régie par les articles 1832 à 1870 1 du Code Civil et les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les présents status ARTICLE DEUXIEME OBJET La société a pour objet L’acquisition de tous immeubles de toute nature la propriété l’administration la gestion par bail ou autrement l’attribution gratuite en jouissance aux Associés des locaux occupés par eux mêmes la disposition des biens dont elle sera propriétaire par voie d’acquisition échange apports ou autrement tous placements de capitaux sous toutes formes y compris la souscription ou l’acquisition de toutes actions obligations parts sociales et en général toutes opérations ayant trait à l’objet ci dessus défini en tous pays pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société ARTICLE TROISIEME DENOMINATION La société prend la dénomination de Société Civile Immobilière XXX Et par abréviation SCI XXX ARTICLE QUATRIEME SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à ville adresse Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision collective extra ordianaire des associés ARTICLE CINQUIEME DUREE La durée de la société est fixée à cinquante années à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation Un an au moins avant la date d’expiration de la société les associés doiven
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