7 septembre 2004
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Document publié
il y a 19 ans
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ExtraitLA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES grande chambre LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES grande chambre Michel Trojani et Centre public d aide sociale de Bruxelles CPAS ARRET DE LA COUR Affaire C 456 02 du 7 septembre 2004 Libre circulation des personnes Citoyenneté de l Union européenne Droit de sé jour Directive 90 364 CEE Limitations et conditions Personne travaillant dans une maison d accueil en échange d avantages en nature Droit aux prestations de l assistance sociale Demande de décision préjudicielle formé e par Tribunal du travail de Bruxelles le 21 novembre 2002 dans l affaire Michel Trojani contre Centre public d aide sociale de Bruxelles Dans l affaire C 456 02 ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l article 234 CE introduite par le Tribunal du travail de Bruxelles Belgique par décision du 21 novembre 2002 parvenue le 18 dé cembre 2002 dans la procédure Michel Trojani Centre public d aide sociale de Bruxelles CPAS 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l interpré tation des articles 18 CE 39 CE 43 CE et 49 CE de l article 7 paragraphe 1 du règlement CEE n° 1612 68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l intérieur de la Communauté JO L 257 p 2 tel que modifié par le règlement CEE n° 2434 92 du Conseil du 27 juillet 1992 JO L 245 p 1 ci après le règlement n° 1612 68 ainsi que de la directive 90 364 CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour JO L 180 p 26 2 Cette demande a été présenté e dans le cadre d un litige opposant M Trojani au centre public d aide sociale de Bruxelles ci après le CPAS au sujet du refus de ce dernier de lui octroyer le minimum de moyens d existence ci après le minimex Le cadre juridique La ré glementation communautaire 3 Selon l article 18 CE 1 Tout citoyen de l Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent tra