Pv assemblé extraordinaire de dissolution anticipé de Sarl
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Document publié
il y a 17 ans
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ExtraitContrats modèles procès verbal d apos assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée volontaire d apos une SARL inforeg la réponse à vos questions juridiques PROCÈS VERBAL D ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE DISSOLUTION ANTICIPÉE VOLONTAIRE D UNE SARL Remarque le présent procès verbal ne constitue qu un modèle qu il conviendra d adapter en fonction de la situation de la société Voir les fiches La dissolution anticipée volontaire d une SARL et Le liquidateur amiable dénomination sociale Société à responsabilité limitée Au capital de euros Siège social n° SIREN RCS ville Procès verbal de l assemblée générale extraordinaire des associés du date L an année en toutes lettres Le jour À heures Les associés de la société dénomination sociale SARL au capital de euros divisés en parts sociales dont le siège social est à se sont réunis audit siège ou à sur convocation qui leur a été adressée individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception par la gérance L assemblée est présidée par M Mme Mlle préciser ses nom prénom s et qualité au sein de la société il s agit en principe du gérant Sont présents M Mme Mlle propriétaire de parts sociales numérotées de à M Mme Mlle propriétaire de parts sociales numérotées de à Rubrique CONTRATS MODÈLES © inforeg 2006 2007 dernière mise à jour Août 2006 1 3 inforeg la réponse à vos questions juridiques M Mme Mlle propriétaire de parts sociales numérotées de à Sont régulièrement représentés M Mme Mlle propriétaire de parts sociales numérotées de à M Mme Mlle propriétaire de parts sociales numérotées de à Soit au total nombre associés présents ou représentés totalisant nombre parts Le président constate que l assemblée est valablement constituée et déclare qu elle peut délibérer et prendre les décisions à la majorité requise Le président rappelle que l ordre du jour est le suivant indiquer l ordre du jour tel qu il a été énoncé dans la lettre de convocation envoyée aux associés Le président dépose sur le bureau les